Assemblées Générales

Affectation des résultats

L'affectation des résultats adoptée lors de l'Assemblée Générale Ordinaire du 19 juin 2019 est la suivante :

  Bénéfice de l’exercice    3 214 422,18 €  
  Report à nouveau antérieur de    12 961 565,19 €  
  Total à répartir    16 175 987,37 €  
  Dividende -1 385 100,00 €     
        
  Solde du report à nouveau après affectation    14 790 887,37 €  

Le dividende global mis en distribution le 26 juin 2019 s'est élevé à 1,80 € par action pour 769 500 actions soit 1 385 100€.

Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l'article 158-3,2° du Code Général des impôts.

Cet abattement n'est applicable qu'en cas d'option expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus du bénéficiaire. A défaut d'une telle option, le dividende à distribuer à ces personnes physiques domiciliées fiscalement en France entre dans le champ d'application du nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU) sans application de cet abattement de 40%.

Avant la mise en paiement, le dividende est soumis aux prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le contribuable, au prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts, à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu.

Il est rappelé qu'il a été procédé à la distribution des dividendes suivants au cours des trois derniers exercices, ces dividendes étant intégralement éligibles à l'abattement de 40 % mentionné à l'Article 158.3.2° du code Général des Impôts :

 Exercice Net  Crédit d'impôt  Nombre d'actions servies  Nombre d'actions totales 
 2015  1,80   pm   820 500   893 207  
 2016  1,80   pm   820 500   820 500  
 2017  1,80   pm   769 500   820 500